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4e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd969

7 décembre 2017

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3octobre 2017 : Vu les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile, Vu l'article L311-

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CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

Source officielle

Conseil

CADA:20163827

17 novembre 2016

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

Conseil

CADA:20171199

24 mai 2017

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

Avis

CADA:20170357

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170401

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171999

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20172206

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Conseil

CADA:20170620

6 avril 2017

L321-1 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20170756

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171474

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise

Avis

CADA:20171363

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise

Avis

CADA:20170358

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20184663

31 août 2019

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20195520

30 juin 2020

et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code.

Avis

CADA:20172085

31 décembre 2017

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Avis

CADA:20172083

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170387

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170400

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171661

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise