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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170872
6 avril 2017
Elle vous précise que si l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les administrations
Avis
CADA:20170916
9 mars 2017
La commission rappelle à titre préliminaire que l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui donne seulement compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par
CADA:20161989
23 juin 2016
Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.
CADA:20165167
15 décembre 2016
réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de
CADA:20161990
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve
CADA:20165149
CADA:20164587
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce
CADA:20170567
9 février 2017
L311-1 du même code.
CADA:20165284
un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale
CADA:20171487
24 mai 2017
Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-
CADA:20172216
5 octobre 2017
R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés
CADA:20163743
6 octobre 2016
En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :
CADA:20172180
7 septembre 2017
La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation
CADA:20170615
23 mars 2017
1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations
CADA:20170915
La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents
CADA:20172100
21 juillet 2017
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement
CADA:20163820
20 octobre 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation
CADA:20170914
CADA:20192293
28 novembre 2019
CADA:20163847
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale,
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