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L311-7 du même code, à refuser sa communication.

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Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

de l'article L3121-27 du code du travail.

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Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

L3121-30 du code du travail.

et de l'Emploi et l'exécution des formalités légales et réglementaires et se réfère explicitement à l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L321-8 du Code du Travail ; Qu'il résulte de la requête

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

de l'article L3121-27 du code du travail.

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.