C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu

pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors

les prescriptions de l'article 1343-2 du code civil.

L313-1 et L313-2) PAR AN DE : 3,518 % L'AN soit UN TEG PAR MOIS DE : 0,293% (en majuscules dans le texte) * que l'article 6.2 ( prêt 572.000 €) est ainsi rédigé - Intérêts du prêt 220.135,24 € taux

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

000 euros nets en réparation du préjudice du salarié au titre du non-paiement du salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 euros nets de dommages et

Sur l'absence d'information de la mise à disposition des parcelles profit d'une société L'article L411-37 du code rural dispose : « Sous réserve des dispositions de'l'article L.411-39-1,'à la condition

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

, notamment lorsqu'il s'agit:' viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier' » ; Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail

MOTIFS Sur la demande relative au rappel de salaire afférent au temps de trajet : L'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater