L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11

la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, Plus subsidiairement, au visa de l'article L313-22 du code

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut

consommation et 1325 du code civil.

du code de la consommation. 9.

L331 – 7 du Code de la Consommation ne peuvent être mise en œ uvre ; Attendu que la situation de la débitrice étant irrémédiablement compromise et caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre

MOTIFS L'article L311-33 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

prêt ; elle fait plaider que l'article L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et