Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Saisi dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 28 février 2025, constaté la régularité

L3211-12-1 du code de la santé publique.

L3213-1 et L3213-6 du code de la santé publique rectifié par arrêté du 28 octobre 2025.

[X] doit dès lors être ordonnée, avec, cependant mise en place d'un programme de soins tel que visé au III alinéa 2 de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique dans un délai maximum de 24 heures

L3211-12-1 du code de la santé publique.

L3211-12-1 du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Attendu que madame Odette X... a été hospitalisée sous contrainte à partir du 20 mai 2012 pour péril imminent sur le fondement de l'article L3211

L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, ou des procédures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, visées aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce même code.

Elle soutient au visa de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique que les certificats médicaux doivent être motivés de manière précise.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

le 02 SEPTEMBRE 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de