L3222-1.

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L3222-1.

L3222-1.

L3222-1.

L3222-1.

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L'article L3222-5-1 précité ne permet pas d'écarter cet article général.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/18 N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

L'instruction du dossier des débiteurs ayant fait apparaître qu'ils n'étaient pas dans une situation définie par le troisième alinéa de l'article L330 – 1 du code de la consommation, la commission a poursuivi

L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.