articles L331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation ; - qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la commission de surendettement ne l'avait pas saisi d'une demande formée en application de

Selon l'article L321-1 du code précité, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

code de procédure civile, Vu l'article L143-4 6° du code rural, Vu l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le 28 septembre 2010, Sur la majoration d'intérêts réclamée (article L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

En tout état de cause, à supposer même qu'elle n'ait pas eu communication préalable dudit règlement, [U]-[Q] [B], qui par ailleurs n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L341-3 du code

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du

des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, et notamment les articles 21, 23 et 47, des directives applicables, et notamment les directives 79/7, 86/3 78, 96/97/, 97/80 et 2006/54, du code de la sécurité

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

de l'article L130-1 du code forestier.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

[Z], ils soutiennent que le droit de préemption du preneur en place n'a jamais été purgé comme il devait l'être en application de l'article L. 412-9, 3° du code rural et de la pêche maritime, alors que