L311-1 du même code.

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et

1 et suivants du code de l'environnement.

la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas

1 et suivants du code de l'environnement.

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et