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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de
Pôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé
Pôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Brasseries Kronenbourg au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Chambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Pôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Ch. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628ca1
2 avril 2024
de l'article 515 du code de procédure civile, - Condamné la SARL MB Sports aux entiers dépens de l'instance.
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances
Pôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
lesdites demandes, En tout état de cause, vu l'applicabilité de l'article L312-23-1 du code des assurances aux seuls contrats d'assurance sur la vie ; Vu le contrat de prévoyance auquel avait
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
L.333-1 du code du sport.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
L'Association [Adresse 6] réplique que le repos hebdomadaire est selon l'article L3132-2 du code du travail d'au moins 24 heures consécutives qui s'ajoutent à l'obligation de repos quotidien de 11 heures
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
CONDAMNER la commune de [Localité 63] à verser à la SCI SIMON & CIE une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2/ Adressées au greffe le 7 novembre 2022 par
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, et des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, de : - à titre principal infirmer l'ordonnance rendue - déclarer l'exception
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