L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve, s'agissant du point 1), qu'il existe un document comportant ces informations et dont la communication serait de nature

A cet égard, la commission rappelle que toute personne peut obtenir copie des documents mentionnés aux points 1) et 2), en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

, par courrier papier et non seulement par courriel ; 4) la possibilité de déroger, sur le fondement de l'article L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que

La commission rappelle que le caractère communicable d'un document, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'un dossier

revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions et de la disjonction des pièces relevant du secret de la vie privée protégé par l'article

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

La commission considère que les données que contiennent les listes électorales ne constituent pas des informations publiques au sens de l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration

sources et décisions. » En application des dispositions de l'article L311-1 du même code, les administrations mentionnées à l'article précédemment cité sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du même code.

des cotisations notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.