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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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Chambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
II du code du tourisme.
CADA:20163117
8 septembre 2016
et la convention de stage visée par le point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.
Chambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la
CADA:20163949
20 octobre 2016
fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement intérieur ; 3) les comptes rendus des comités de direction ; 4) les bilans financiers de 2014 et 2015.
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321
CADA:20155852
21 janvier 2016
Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d3
7 avril 2016
de la consommation en son article L341-4, Qu'en effet, la contre garantie réclamée aux cautions s'inscrit dans la continuité de l'activité de garantie offerte par l'association aux agences de voyage,
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
, L321-4-2 et L511-1 du code du travail que la convention de reclassement personnalisé, aux termes de laquelle le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, implique d'une part,
Pôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer
CADA:20171177
24 mai 2017
L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.
CADA:20172000
6 juillet 2017
de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme
CADA:20160454
3 mars 2016
la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon : 1) l'étude portant sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
68e897f96d821fc8a3c656a4
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
68e897f96d821fc8a3c656a8
68e897f96d821fc8a3c656aa
68e897f96d821fc8a3c656ae
68e897fa6d821fc8a3c656b4