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85 résultats pour « Article L341-4 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

II du code du tourisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163117

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

et la convention de stage visée par le point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b949

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163949

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement intérieur ; 3) les comptes rendus des comités de direction ; 4) les bilans financiers de 2014 et 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

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CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d3

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

de la consommation en son article L341-4, Qu'en effet, la contre garantie réclamée aux cautions s'inscrit dans la continuité de l'activité de garantie offerte par l'association aux agences de voyage,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

, L321-4-2 et L511-1 du code du travail que la convention de reclassement personnalisé, aux termes de laquelle le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, implique d'une part,

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162cf778b4dc27576e7b7da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

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CA

Avis

CADA:20171177

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

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CA

Avis

CADA:20172000

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme

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CA

Avis

CADA:20160454

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon : 1) l'étude portant sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle