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41 résultats pour « Article L344-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

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CA

Avis

CADA:20170151

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt ayant pour objet la fourniture et la distribution de l'énergie

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CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France

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CA

8e Chambre B

5fdc2051249f84446a5723fd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

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CA

Avis

CADA:20156005

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

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Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis

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Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec6586661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Protect Energie succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.

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Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Localité 3] (ci-après la Sa Energies [Localité 3]).

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procedure civile

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Pôle 4 - Chambre 5

67ee177351255e24994fc41f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

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Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f617

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

450 du code de procédure civile

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