travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L321-14 du code de l'urbanisme.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

relevant de l'article L311-6 de ce même code.

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne les documents visés au point 7) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

L311-6 de ce code.

-1 du code de l'urbanisme.

à l'exception de l'acte notarié mentionné au point 5), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code si le permis est délivré

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.