1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.

L353-1 du Code de la sécurité sociale et prétendre ainsi à la pension de réversion prévue par ce texte.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

L351-15 du code de la sécurité sociale .

motif que l'application de l'avantage de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale n'apparaît pas proportionnée et raisonnablement justifiée dès lors qu'en raison du décès de Madame [T] avant sa

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

L355-3 du code de la sécurité sociale.

L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

atteint l'âge mentionné premier de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale ».

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

L.351-1-2 du code de la sécurité sociale.

L 351-8 du code de la sécurité sociale.

, La Cour rappelle que, dans le cadre de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale selon lequel : 'toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31