1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.

motif que l'application de l'avantage de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale n'apparaît pas proportionnée et raisonnablement justifiée dès lors qu'en raison du décès de Madame [T] avant sa

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

L351-15 du code de la sécurité sociale .

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

L355-3 du code de la sécurité sociale.

L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

atteint l'âge mentionné premier de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale ».

L.351-1-2 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

Par ailleurs, il a été constaté que l'obligation prévue par l'article L351-4 du code du travail était respectée.

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

L 351-8 du code de la sécurité sociale.

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale selon lequel : 'toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

MOTIFS DE LA DECISION Sur le point de départ de la pension de retraite Selon l'article L351-34 du code de sécurité sociale, 'Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée