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1 résultats pour « Article L412-34 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6778cf0351d7dea0bca2b45b

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L421 ' 34 ; Attendu en conséquence que si le requérant dispose désormais d'un passeport en cours de validité il ne justifie pas d'un lieu d'hébergement suffisamment effectif et stable sur le territoire

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