En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

L422-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise,

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Jean-Baptiste LANOT, avocat

L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Société FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE Des Victimes, des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, (Article L422-1, du Code

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat

L422-1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur

représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-

L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, a été amené à se prononcer sur la conformité des articles L451-1 et L452-1 à L452

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 14 octobre

maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale

Maladie [Localité 1]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre

à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».

Après avoir soumis à l'examen du CRRMP le dossier de Mme [M] sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente