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9 résultats pour « Article L423-13 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c0

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Elle doit de même appliquer l'article 706-9 du code de procédure pénale et donc tenir compte pour l'évaluation du préjudice de l'ensemble des prestations versées à la victime, de quelque nature que ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dde

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, - que la juridiction civile saisie à toute latitude pour évaluer le préjudice, que l'article 706-11 du code de procédure pénale ne limite pas le recours subrogatoire aux seules condamnations prononcées

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, s'il est indéniable qu'eu égard aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse n'était pas saisi de la difficulté d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39017

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. En l'espèce, M.

Source officielle