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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
Elle doit de même appliquer l'article 706-9 du code de procédure pénale et donc tenir compte pour l'évaluation du préjudice de l'ensemble des prestations versées à la victime, de quelque nature que ce
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
, - que la juridiction civile saisie à toute latitude pour évaluer le préjudice, que l'article 706-11 du code de procédure pénale ne limite pas le recours subrogatoire aux seules condamnations prononcées
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
Dès lors, s'il est indéniable qu'eu égard aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse n'était pas saisi de la difficulté d'exécution
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
686df87fbdbdd86396f39017
8 juillet 2025
[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. En l'espèce, M.