En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.

, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 696 et suivants, 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et fondé

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

[L] [W] à payer à la société Seqens la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M.

1961 et suivants du Code Civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - a débouté Mme [O] [B] de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code de procédure d'exécution civile,

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

X..., en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est prescrite par application de l'article L431-5 code de la sécurité sociale, qui énonce qu'elle se prescrit par deux ans à compter du jour

[O] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré