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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
Sur la compétence du conseil de prud'hommes L'article L444-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes morales de droit public, ou de droit privé peuvent, avec l'accord
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Pôle 5 - Chambre 11
603239d85011a77027839f4c
23 mars 2018
1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure
1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume
651d02bffe8d588318c1ad57
[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de