CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au 1er alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2 , de la date de la première constatation

Source officielle

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

de l'article 114 du code de procédure civile, en ce que, contrairement à ce que soutient la société Logis-Transports, elles font bien grief.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer au Crédit du Nord une indemnité de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

Source officielle

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

- les petits consommables postérieurs au 30 août 2015 Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre I du titre III du livre IV dudit code, qu'en cas d'accident

Source officielle

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

1134 du code civil, Vu l'article L446-6-1-4 du code du commerce, 5°) CONFIRMER le jugement en ce qu'ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société CDI du chef de la rupture abusive

Source officielle