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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'accorder à M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
[D] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :