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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa96687317f24325afbb
7 juin 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
6034796d7f5d086779bb5439
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
Chambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
[R] soutient, au visa des articles 1147 du Code civil et L533 ' 12 II du code monétaire et financier, que la banque était tenue à son égard d'un devoir d'information, de conseil et de mise en garde, adapté
6034796d7f5d086779bb542d
L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
Elle sollicite une indemnité de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6034838c2d82157120528ba5
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
2224, 1134, 1147, 1382 du code civil, L533-4 et L533-11 du code monétaire et financier en vigueur à l'adhésion aux contrats litigieux : 'de réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée
Pôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Elle prétend être intervenue en qualité de conseil en haut de bilan, et a fourni des prestations de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et non en qualité de
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