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2 résultats pour « Article L562 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20165057

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

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