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1 résultats pour « Article L565-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25f992ba098318768413

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il résulte de l'article 1128 du code civil que sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

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