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30 résultats pour « Article L5741-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L 541-1 du même code applicable au litige comme suit : ' Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance matériau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

Source officielle
CA

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

500 euros à verser à la société CCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

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CA

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, notamment l'article R 541-16-1 lequel renvoie pour la collecte et le traitement aux articles R 2224-23 à R 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux obligations des collectivités

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CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b55a676c5d9057df8009a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la

Source officielle