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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156123
21 janvier 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
CADA:20156120
L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
CADA:20160376
17 mars 2016
La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
CADA:20156028
18 février 2016
CADA:20165618
9 février 2017
en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation