Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

passerelle communale d'avec laquelle la limite a été fixée par l'arrêté d'alignement du 10 avril 2009, donc du fond de la rivière selon l'article L215-2 du code de l'environnement, il considère que son

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.