L611-10 2° a) du code de la propriété intellectuelle, a : ordonné la réouverture des débats aux fins de : production de la demande de brevet avant la modification du brevet délivré, conclusions

Les sociétés intimées fondent désormais leur moyen de nullité au visa de l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle selon lequel une invention est considérée comme impliquant une activité

L612-16 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que le recours intenté par la société [G] [S] MEDICAL le 8 janvier 2018 était irrecevable comme hors délai.

EP 1052201 de monsieur [A] [P], - déclaré recevable les demandes de la société [M] sur le fondement de l'article L613-9 du code de la propriété intellectuelle, - rejeté les demandes de monsieur [A]

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de

[E] a détourné la procédure spéciale prévue par l'article L615-5 du code la propriété intellectuelle privant ainsi sa demande de motif légitime, que la mesure d'expertise sollicitée serait de nature à

de l'article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, en conséquence, Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a interdit aux sociétés Actavis Groupe PTC EHC et Actavis

L611-10-2° du code de la propriété intellectuelle d'autre part, faute de caractéristiques techniques suffisantes, l'objet de la demande ne pouvait faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

[D] [T] Agro Lda a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société

Il rappelle l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit la profession de conseil en propriété industrielle et les articles 1991 et 1992 du code civil relatifs au mandat.

Par écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2017, la société Holiste demande à la cour, au visa des articles 815-3 et 1377 du code civil, L611-8 et L612-6 du Code de la propriété intellectuelle

intellectuelle.

Représenté par Mme Mathilde JUNAGADE, Chargée de Mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, le droit au titre de propriété intellectuelle sur cette invention appartient à l'employeur

de la propriété intellectuelle l'article L615-7 relatif à la détermination des dommages et intérêts en matière de contrefaçon.