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442 résultats pour « Article L6321-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Il indique que la situation de son entreprise est saine comme le confirme le bilan simplifié 2005 et les différents devis et travaux réalisés malgré un arrêt de travail du 10 septembre au 23 octobre 2006

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

suite du 1er examen du 13/02/2012, 2ème visite dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L631-7 du code de la construction et de l'habitation au paiement d'une amende civile de 50.000 euros et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L621-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55a8361df277dc598c7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L6331-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616389a0a5395b851a399bc0

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, à autorisation préalable ;

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En revanche, sur le fond, n'est pas mise en évidence de réunion des conditions prévues par l'article L6323-13 du code du travail, s'agissant de l'absence de bénéfice durant les six ans précédant l'entretien

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CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Selon avis du 7 janvier 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

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CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

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