L6331-1 du code du travail.

suite du 1er examen du 13/02/2012, 2ème visite dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, au regard de la longue ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, porter à la somme de 15 000 euros l'indemnité qui doit être allouée à M.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, à juste titre, allouer à Mme Y...la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, compte tenu de la très longue ancienneté de Mme X... au sein de l'entreprise, porter à juste titre son indemnisation à la somme de 16 000 euros

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à Mme Y...la somme de 10   000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ces opérations interdites doivent être déclarées nulles par application des dispositions de l'article L.227-12 du Code de commerce et, aux termes de l'article L632-2 du Code de Commerce: « Les paiements

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L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes

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sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.