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158 résultats pour « Article L6351-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettres adressées au cours du premier trimestre 2018, le liquidateur de la société [3] a notifié à la société [2] le transfert de plein droit, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3a9e4ea48318f5aa4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que le produit en sera intégralement versé à la commune de [Localité 2] conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - juger que la commune de [Localité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d94

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les frais de transfert au contentieux sont contestés par la société [B] TRANSPORTS.

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, les la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e31458cdc6046d47a7a414

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles, L631-7, L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9f2

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162bb44f32b7c38854c2fe6

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72607387ab6279f360a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L651-1 à L651-5 du code de commerce, la condamnation des défendeurs à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL Concept Immotec, le premier à hauteur de 500000 € et le second à hauteur de 400000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd2a6f61c51b9375cf81be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

à des faits qui lui sont antérieurs, - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui font de la location saisonnière , qu'elles définissent

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A cet égard, elle fait valoir, en premier lieu, que le contrat a été légalement formé dans la mesure où les stipulations comprennent l'ensemble des précisions prévues à l'article L6353-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

Source officielle