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1 384 résultats pour « Article L641-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] demandant, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L621-9 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité de la signification par voie de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 pour absence

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Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

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CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

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CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1fee

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article L641-7 du code de commerce, Dit que le

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CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

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CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé la comparution de l'entreprise et du représentant des

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

15 février 2007

liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

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1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

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Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

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6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

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Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27

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CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

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6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

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