, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

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Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

L653-6 du code de commerce, cette faute peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle, -son absence de diligence et de volonté démontrent que M.

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, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité, En conséquence, - Le condamner à lui payer la

L. 653-8 du Code de commerce.