AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les
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2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité
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