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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
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3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
6a226230cdc6046d47392100
6a226237cdc6046d473921ac
à l'article L. 623-1 du code de commerce.
Chambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins
2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.
69fad42bcdc6046d47c00961
Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.