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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
de l'enfant majeur David Y..., s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'application de l'article 1387-1 du code civil, déclaré Catherine X...irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, condamné