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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
Chambre commerciale
69f19a6dcdc6046d47ede8c6
28 avril 2026
I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant
69df243ccdc6046d47482ebc
-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
6a226230cdc6046d47392100
6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] à remettre tous les documents comptables de l'entreprise ou du commerce au mandataire judiciaire
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte
6a0ff3c2cdc6046d47899225
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux articles L622-6 et L641-4 du code
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
6a226220cdc6046d47391fac
Pôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre
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