AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif
Source officiellePage 1 sur 26
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
19 mai 2026
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
Source officielle