CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160188
4 février 2016
En l’espèce, comme vous le soulignez, en vertu de l’article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée
Avis
CADA:20163496
22 septembre 2016
mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.