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2 résultats pour « Article L7323-6 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160188

Appel

4 février 2016

4 février 2016

En l’espèce, comme vous le soulignez, en vertu de l’article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163496

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle