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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec216c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L742-1 et suivants du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur
Source officielle3ème CH Spéciale
6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle peut aussi, si elle se manifeste au cours de la procédure de surendettement devant la Commission ou devant le juge, relever de l'article L761-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
69df2807cdc6046d474890db
14 avril 2026
14 avril 2026
L724-1 du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L741-2 du code de la consommation modifié par l'article 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da076
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
64a8ff1703029105dbedc04c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Au fond : En vertu des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
696f45c3cdc6046d47f65c54
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre 1-9
62848f4c498a54057d102cac
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Source officielle3ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
son recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2021 comme le lui permet l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette applicabilité en Polynésie française résulte dorénavant de l'article L743-10 CMF.
Source officielle