Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne
Source officielleChambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6438f374a942a604f5e93921
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [T], - en conséquence, en application de l'article 81 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent pour juger le contentieux opposant M. [D] à M. [J] [T] et invité M.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle