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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
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Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
L8222-1 et suivants du code du travail ».
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
-1 et suivants du code du travail invoquant un travail dissimulé de la part de M.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469a
20 février 2019
relation de travail démontrée entre les parties avant le 1er octobre 2015 et faute, d'autre part, de réunion des conditions de l'article L8222-2 du code du travail (en l'absence d'un procès-verbal de
64a66016bbd03a05db965180
5 juillet 2023
MOTIFS La cour constate qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur [F] expose que les dispositions de l'article L8252-1 du code du travail lui sont applicables, faute pour ce ressortissant marocain
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
14 novembre 2018
Le redressement notifié le 3 novembre 2011 à la société SEP a été fondé sur la règle de la solidarité prévue par les articles L8222-1 et suivants du code du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou
Pôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
L8251-1 contre les dangers représentés par l'exercice durant les périodes prénatales et postnatales et que concernant ce risque l'article L8252-1 du code du travail n'opère aucune distinction entre les
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
L'appelante se prévaut de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé au sens des articles L8271-1-2 et L8271-7 du code du travail et de la relaxe décidée par le tribunal correctionnel pour conclure
1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
L822-18 du code de commerce.
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Avis
CADA:20155531
17 décembre 2015
L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
L8252-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
Aux termes de l'article L.8252-1 du code du travail, « le salarié étranger employé en méconnaissance du premier alinéa de l'article L 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié
Chambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
CADA:20181477
12 juillet 2018
1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eba
18 juillet 2024
Elle souligne que l'article L8222-1 du code du travail n'impose pas pour son application la condamnation pénale de l'entrepreneur, et fait valoir que les gérants de la société [5] ont été relaxés de l'infraction
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,