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700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 6 octobre 2010 aux termes desquelles le ministère public se prononce pour la confirmation du jugement, SUR CE, Sur la responsabilité

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2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec645

Appel

4 juillet 2024

[D] [J] fonde sur les article 1240, 1241 du code civil et L911-4 du code de l'éducation nationale sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsables des conséquences de l'accident de sport survenu

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.

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