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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b683
24 avril 2006
24 avril 2006
L922-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. » D'une part, Aux termes de l'article L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
- de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
24 février 2021
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la SAS CORA à verser à la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3c0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
PARIS, toque : D0945 Assistés par Me Gaël PEYNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L92 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968eca9cdc6046d4765966b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
L900-2 du code du travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.
Source officielle