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Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

14 novembre 2016

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

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CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

[Y] [S] demande, sur le fondement des articles L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir : le recevoir en son appel, l'y dire recevable, l'y dire bien fondé, en conséquence, infirmer

Source officielle

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

19 janvier 2023

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

9 juillet 2025

des droits correspondants pendant la durée prévue à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [10] à rembourser au mandataire liquidateur les sommes avancées par la liquidation

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

Sur le non-respect du caractère collectif de la prévoyance complémentaire (point n°25 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

20 avril 2023

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

26 janvier 2017

dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

20 mars 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

20 mars 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Chambre sociale

616343e988dc29ccde27f044

5 septembre 2011

Elles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur telle que cette notion résulte de l'article L. 1411-6 du code du travail, alors

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453b

29 mars 2019

de la sécurité sociale qui prévoit un délai de 5 années.

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

8 janvier 2020

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

8 janvier 2020

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

5ème Chambre

65b22ad4dc0bd219f19314fd

25 janvier 2023

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

9 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

Pôle 2 - Chambre 3

616348f9543823d76b03179a

19 septembre 2011

l931-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

24 janvier 2024

Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

27 juin 2013

un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

8 janvier 2020

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

15 décembre 2016

l'employeur ou des prestations en espèce de la sécurité sociale, de cotisations sociales et de la retenue civile et en application de l'article 2-14, celle-ci est versée à compter du 91 ème jour d'arrêt