[E] [Z] fait valoir que ne peut lui être opposée la prescription biennale de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'aux opérations de prévoyance ; Considérant qu'il

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

L922-7 du code de la sécurité sociale.

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L.932-13 du code de la sécurité sociale pour exercer cette action.

sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des

l931-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER

Syntec du 22 juin 1999 prévue dans l'article 1er du chapitre 11 alinéas 4 et 5 du dit accord considérant que les partenaires sociaux signataires de l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000 se sont inscrits

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700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - A mis les entiers dépens à la charge de la société [1] Statuant

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