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2 résultats pour « Article L932-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

22 avril 2011

22 avril 2011

L931-28 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

616343e988dc29ccde27f044

5 septembre 2011

5 septembre 2011

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

Source officielle