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Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

26 octobre 2022

La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. » D'une part, Aux termes de l'article L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

- de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette

Source officielle

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

2 juillet 2025

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 2

6968eca9cdc6046d4765966b

14 janvier 2026

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

29 mars 2010

L900-2 du code du travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

10 novembre 2017

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

25 août 2022

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

9 octobre 2024

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.